CNIL Commission Nationale Informatique et Liberté Plainte de Fil info France

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CNIL Commission Nationale Informatique et Liberté Plainte de Fil info France

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TRES URGENT Fil Info France (prière de conserver ce message)
10 octobre 2003.

Cher Abonné,

Vous venez de recevoir (10 octobre 2003) un formulaire présenté comme émanant de Fil Info France vous réclamant des données nominatives "afin de mieux vous connaître".

Cet envoi ne provient pas de Fil Info France et j'ai été aussi surpris que vous par le caractère confidentiel de la demande !

Je vous invite à ne pas y donner suite.
(Voir la copie désactivée du formulaire)

Ce formulaire à caractère nominatif intitulé "Lettre d'informations" est de surcroît non conforme aux pratiques actuelles concernant la collecte d'informations prévue par la loi du 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui oblige à ce que certaines mentions accompagnent un tel formulaire : droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés" CNIL) , ainsi que le nom et les coordonnées du collecteur.

Ces droits vous sont rappelés sur le site de Fil Info France, inscrit à la CNIL sous le numéro 798199, à l'adresse suivante :

www.fil-info-france.com/invmenti.htm

En conclusion, cette pratique et cette absence de rappel à la loi est suffisamment grave pour que je saisisse immédiatement la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

J'invite également ceux qui auraient déjà répondu à entrer en contact avec nous afin qu'ils puissent exercer leurs droits.

Enfin, je demande aux lecteurs recevant le Fil Info par "Poplist" (reconnaissable par la présence de leur publicité en bas de page) de s'inscrire directement sur la liste de diffusion de Fil Info France à partir de l'adresse suivante :

www.fil-info-france.com/pop_promo1.htm

Nous n'utiliserons plus, dès demain, ce fournisseur et par conséquent vous ne recevrez plus Fil Info France.

En vous priant de bien vouloir nous excuser pour ce regrettable incident et en vous assurant de vous informer des suites données à cette affaire,

Cordialement,

Pascal MOUROT
Directeur de la Publication
direction@fil-info-france.com


Adresse de cette page sur Internet :
http://www.fil-info-france.com/poplist_urgent.htm

 
 

Bon surf et à bientôt sur le Net !


Rappel de vos droits fondamentaux :

A - Article 19 de la Déclaration des Droits de l'homme :
"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit"
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.

B - Article 11-1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne :
Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
2000/C 364/01. Nice, 7 décembre 2000




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